Comité de Protection des Personnes (en recherche biomédicale) CPP Tours Ouest-1
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Constitution de collections d'échantillons biologiques
voir le diaporama sonorisé diaporama sur les échantillons biologiques.
Examen des caractéristiques génétiques
Les exigences suivantes découlent de l'avis n°77 du Comité Consultatif National d'Ethique (mars 2003).
L'information indispensable á un tel consentement qui sera fournie par les instigateurs de la recherche doit donc comprendre :
L'information indispensable á un tel consentement qui sera fournie par les instigateurs de la recherche doit donc comprendre :
- la description du but de la recherche, rappelant l'état des connaissances,
- la présentation du cadre dans lequel cette recherche doit se dérouler : équipes médicales et non médicales, éventuelle intervention d'acteurs du monde industriel ;
- la description des conséquences envisageables de la recherche sur le plan du diagnostic, de la prévention, de la thérapie, en précisant ce que pourraient être les conséquences pour les personnes participant á l'étude ;
- l'utilisation des données acquises, publications, brevets, accords de recherche et développements envisagés ;
- le devenir des échantillons á la cessation de la recherche menée par les initiateurs du programme ;
- le fait qu'il y aura stockage, en indiquant le lieu de cette opération et la personne ou la structure qui deviennent responsables de la garde des éléments et informations ; des indications doivent également être données sur la durée de conservation envisagée.
Dans le cas où une recherche á finalité scientifique différente serait envisagée á partir des mêmes éléments, un nouveau consentement devrait être obtenu dans les mêmes conditions que précédemment.
On peut admettre, mais avec l'accord de l'intéressé, que des données individuelles, strictement anonymisées pourront faire l'objet d'utilisations ultérieures á des fins de recherche sans qu'il soit nécessaire de recueillir de nouveaux consentements.
Les droits de la personne consistent donc á ne pas être obligé de participer, par la mise á disposition d'éléments de son corps ou d'informations notamment portant sur des caractéristiques génétiques, á une collecte pour la recherche ou á une conservation ; ce droit a pour corolaire le droit de retrait tant que l'information n'est pas anonymisée.
La loi impose une recherche de consentement pour toute nouvelle caractérisation génétique à partir d'échantillons provenant de l'activité de soins ou d'une autre recherche biomédicale :
"L’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l’examen, après qu’elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l’examen. Il est révocable sans forme et à tout moment."
(art. 16-10 du code civil).
Lire aussi les 25 recommandations sur les implications éthiques, juridiques et sociales des tests génétiques (Commission Européenne, Bruxelles, 2004)
On peut admettre, mais avec l'accord de l'intéressé, que des données individuelles, strictement anonymisées pourront faire l'objet d'utilisations ultérieures á des fins de recherche sans qu'il soit nécessaire de recueillir de nouveaux consentements.
Les droits de la personne consistent donc á ne pas être obligé de participer, par la mise á disposition d'éléments de son corps ou d'informations notamment portant sur des caractéristiques génétiques, á une collecte pour la recherche ou á une conservation ; ce droit a pour corolaire le droit de retrait tant que l'information n'est pas anonymisée.
La loi impose une recherche de consentement pour toute nouvelle caractérisation génétique à partir d'échantillons provenant de l'activité de soins ou d'une autre recherche biomédicale :
"L’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l’examen, après qu’elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l’examen. Il est révocable sans forme et à tout moment."
(art. 16-10 du code civil).
Lire aussi les 25 recommandations sur les implications éthiques, juridiques et sociales des tests génétiques (Commission Européenne, Bruxelles, 2004)
| Titre : | Collections d'échantillons biologiques et caractéristiques génétiques |
|---|---|
| Catégories : | |
| Rédacteur : | Utilisateur:Pb |
| Date importante : | Non |
| Headline: | Non |
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Réf:CPP Ouest-1:NOD0146
