Comité de Protection des Personnes (en recherche biomédicale) CPP Tours Ouest-1
Catégorie:Sécurité Sociale
De CPP Ouest-1
Sécurité sociale
L’article L.1121-11 du Code de la Santé Publique dispose que « toute recherche sur une personne non affiliée à un régime de sécurité sociale est interdite »
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