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Titre :	Déclaration de collection biologique
Catégories :	2ème avis après avis défavorable ANSM Acteur de la recherche Agence Régionale de Santé Agence de Biomédecine Approbation du document Archivage Assurance Assureur Autorité compétente Autorité parentale Autre catégorie de recherche biomédicale Avis Avis défavorable Avis favorable Avis sous réserve Balance bénéfice-risque Bilan financier Bénéfice lié à la recherche CNIL CPP CPP SUD EST I CSP Calendrier des réunions Co-investigateur Collaborateur de l'Investigateur Colloques et Congrès Collège 1 Collège 2 Communication du dossier au rapporteur/expert Conditions de validité de la recherche Conflit d'intérêts Conflits d'intérêt Conseils aux Promoteurs et aux Investigateurs Consentement Consigne Constitution d'une collection d'échantillons biologiques Demande d'avis pour modification substantielle Demande de modification ou d'information Deuxième soumission Direction Générale de la Santé Document (Dublin Core) Documentation Dossier de demande d'avis Dublin Core Délibération devant le Comité Démarche d'amélioration de la qualité Désignation des experts Désignation des rapporteurs Désignation des spécialistes Elément de la recherche Encadrement de la recherche Entité Envoi du dossier au membre Evénement indésirable Examen des caractéristiques génétiques Examen médical préalable Expert Famille Femme enceinte, parturiente et mère qui allaite Fichier national des personnes se prêtant à la recherche Foire Aux Questions Fonctionnement Fonctionnement du Comité Formation Formation des membres Formulaire de consentement Frais exposés par la personne Gestion des consommables Gestion des locaux Gestion des ressources humaines Gestion documentaire Gestion du matériel Gestion du mobilier Gestion financière Groupe HAS Help Indemnisation Indemnisation des frais de déplacement et de séjour des membres, experts et spécialistes du Comité Indemnisation des rapporteurs Indemnité compensatrice de perte de revenu des membres du Comité Indemnité en compensation des contraintes subies Infirmier Information de la décision au promoteur Input Instruction du dossier Investigateur Investigateur coordinateur Investigateur principal Juge des tutelles Lettre d'information Lieu de recherche Localisation du Comité Locaux du Comité Lois et Règlements Membre du Comité Membre suppléant Membre titulaire Menu Menu administrateur Menu principal Menu utilisateur Mineur Mise à jour du site internet Modification substantielle Médecin généraliste Node Non opposition Ontologie Ontologie de CPP Ontologie de Lois et Règlements Ontologie de site Ordre du jour de la séance Organisation Output Page Pages avec des liens de fichiers brisés Personne admise dans un établissement sanitaire ou social à d'autres fins que celle de la recherche Personne ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de recherche biomédicale Personne chargée du contrôle de qualité d'une recherche biomédicale Personne de confiance Personne entretenant avec l'intéressé des liens étroits et stables Personne hospitalisée sans consentement Personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale ou hors d'état d'exprimer son consentement Personne privée de liberté Personne qualifiée en raison de sa compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologie Personne qualifiée en raison de sa compétence en matière juridique Personne qualifiée en raison de sa compétence à l'égard des questions d'éthique Personne vulnérable Personnes se prêtant à la recherche Pharmacien hospitalier Pilotage Première soumission Processus Processus de pilotage Processus de réalisation Processus support Promoteur Promoteur industriel Promoteur institutionnel Protection des données personnelles Protocole Préparation de la réunion Président du CPP Psychologue Quorum Rapport Rapport d'activité Rapport de sécurité Recherche Recherche biomédicale Recherche biomédicale classique Recherche biomédicale dans le domaine de l'odontologie Recherche biomédicale dans les sciences du comportement Recherche biomédicale portant sur des médicaments dont le principe actif contient des composants d'origine biologique humaine ou animale Recherche biomédicale portant sur un dispositif médical Recherche biomédicale portant sur un médicament Recherche de thérapie cellulaire ou génique Recherche non-interventionnelle Recherche sur les soins courants Représentant des associations agréées de malades et d'usagers du système de santé Ressource Ressources humaines Risque Risque lié à la recherche Rubrique Règlement intérieur Règlement intérieur du Comité Réception d'un EIG/Rapport de sécurité Réception d'une demande d'avis Réception d'une déclaration de début/fin d'étude Réception de document pour information Rédaction du document Rédaction du relevé de décisions Répertoire des recherches biomédicales Réunion Secrétaire administrative Secrétaire général adjoint du CPP Secrétaire général du CPP Spécialiste compétent en Pédiatrie Spécialiste qualifié en cas de recherche sur des personnes hors d'état d'exprimer leur consentement Sécurité Sociale Travailleur social Trésorier du CPP Utilisateur Utilisation d'éléments et de produits du corps humain à des fins scientifiques relevant d'un changement substantiel de finalité par rapport au consentement initialement donné Vice-Président du CPP Vérification du document
Rédacteur :
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Texte : Conformément aux dispositions des articles L. 1243-3 et L. 1243-4 du code de la santé publique, tout organisme qui souhaite exercer des activités de conservation ou de préparation d’éléments du corps humain¹ à des fins scientifiques doit se soumettre, selon les cas, aux procédures suivantes : * Si les activités de l’organisme sont destinées à ses '''propres programmes de recherche''', il adresse une déclaration au ministre chargé de la recherche. ** S’il s’agit d’un établissement de santé, la déclaration est adressée au ministre chargé de la recherche et au directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation territorialement compétente. ** S’il s’agit d’un hôpital des armées, la déclaration est adressée au ministre chargé de la recherche et au ministre de la défense. ** Dans tous les cas, le Comité de Protection des Personnes territorialement compétent doit être saisi indépendamment. * Si les activités sont menées en vue de '''cession pour un usage scientifique''', l’organisme adresse une demande d’autorisation au ministre chargé de la recherche. ** S’il s’agit d’un établissement de santé, la demande d’autorisation est adressée au ministre chargé de la recherche et au directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation territorialement compétente. ** S’il s’agit d’un hôpital des armées, la demande d’autorisation est adressée au ministre chargé de la recherche et au ministre de la défense. ** Dans le cas de la constitution de collections, le CPP territorialement compétent doit être saisi indépendamment . '''Dans tous les cas''', vous envoyez au CPP de TOURS Oest-1 le double papier de la déclaration au MESR en détaillant un peu plus les aspects cliniques de la collection, d’où viennent les échantillons, la façon dont les sujets sont informés et la lettre d’information, en 2 exemplaires accompagnés d'un courrier de demande d'avis. Le dossier de sera étudié qu’après avis favorable technique du MESR. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006196227&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20080801 Site du MESR pour déclaration CODECOH] Voir aussi la [[CPP_Ouest-1:NOD0126|Foire Aux Questions]] et [[CPP_Ouest-1:NOD0169|les collections biologiques]]

Résumé :

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