CPP Ouest-1:NOD0156 : Différence entre versions

Version actuelle en date du 13 janvier 2016 à 17:16

Conformément aux dispositions des articles L. 1243-3 et L. 1243-4 du code de la santé publique, tout organisme qui souhaite exercer des activités de conservation ou de préparation d’éléments du corps humain¹ à des fins scientifiques doit se soumettre, selon les cas, aux procédures suivantes :

• Si les activités de l’organisme sont destinées à ses propres programmes de recherche, il adresse une déclaration au ministre chargé de la recherche.

• • S’il s’agit d’un établissement de santé, la déclaration est adressée au ministre chargé de la recherche et au directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation territorialement compétente.
  • S’il s’agit d’un hôpital des armées, la déclaration est adressée au ministre chargé de la recherche et au ministre de la défense.
  • Dans tous les cas, le Comité de Protection des Personnes territorialement compétent doit être saisi indépendamment.

• Si les activités sont menées en vue de cession pour un usage scientifique, l’organisme adresse une demande d’autorisation au ministre chargé de la recherche.

• • S’il s’agit d’un établissement de santé, la demande d’autorisation est adressée au ministre chargé de la recherche et au directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation territorialement compétente.
  • S’il s’agit d’un hôpital des armées, la demande d’autorisation est adressée au ministre chargé de la recherche et au ministre de la défense.
  • Dans le cas de la constitution de collections, le CPP territorialement compétent doit être saisi indépendamment .

Dans tous les cas, vous envoyez au CPP de TOURS Oest-1 le double papier de la déclaration au MESR en détaillant un peu plus les aspects cliniques de la collection, d’où viennent les échantillons, la façon dont les sujets sont informés et la lettre d’information, en 2 exemplaires accompagnés d'un courrier de demande d'avis. Le dossier de sera étudié qu’après avis favorable technique du MESR.

Site du MESR pour déclaration CODECOH
Voir aussi la Foire Aux Questions
et les collections biologiques

Réf:CPP Ouest-1:NOD0156