Comité de Protection des Personnes (en recherche biomédicale) CPP Tours Ouest-1
CPP Ouest-1:NOD0173 : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 13 janvier 2016 à 17:16
Un chapitre est créé au sein du Code civil, pour préciser les modalités d’utilisation des techniques d’imagerie cérébrale.
Celles-ci peuvent être employées à des fins scientifiques. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit, préalablement à la réalisation de l’examen, après qu’elle ait été informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement de la personne mentionne la finalité de l’examen, il est révocable sans forme et à tout moment (article 16-14 du code civil).
texte Légifrance
Le régime applicable à l’utilisation à des fins scientifiques des techniques d’imagerie cérébrale est donc calqué sur les dispositions relatives à l’examen des caractéristiques génétiques à des fins scientifiques.
| Titre : | Utilisation des techniques d’imagerie cérébrale. |
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| Catégories : | |
| Rédacteur : | Utilisateur:Pb |
| Date importante : | Non |
| Headline: | Oui |
| Page liée: | Oui |
Réf:CPP Ouest-1:NOD0173
