Comité de Protection des Personnes (en recherche biomédicale) CPP Tours Ouest-1
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Commission nationale de l’informatique et des libertés
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est une institution indépendante chargée de veiller au respect de l'identité humaine, de la vie privée et des libertés dans un monde numérique.
Quelques liens utiles avant de commencer une recherche avec traitement informatique et automatisé des données (c'est à dire TOUTES les recherches) :
Tout ce qui se rapporte à la CNIL et la recherche biomédicale.
Que faut-il déclarer et comment ?
Site du Comité consultatif sur le traitement de l’information en matière de recherche dans le domaine de la santé.
Méthodologie de référence pour les traitements de données personnelles opérés dans le cadre des recherches biomédicales (MR-001) adoptée par la CNIL en janvier 2006.
La recherche médicale
La loi du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé permet aux professionnels de santé de transmettre les données personnelles de santé qu’ils détiennent dans le cadre de recherches dans le domaine de la santé (études épidémiologiques, observationnelles, essais cliniques, pharmacovigilance). La mise en œuvre de ces traitements doit répondre à des règles spécifiques. A ce titre, les patients inclus dans l'étude doivent être informés au préalable, individuellement, de leurs droits pour être en mesure de s'opposer, s'ils le souhaitent, à la transmission de données les concernant (pour plus d’informations se reporter au reste du dossier).
L’article 41 de la loi du 27 juillet 1999 précise les conditions dans lesquelles peuvent être transmises et exploitées à des fins d’évaluation des pratiques de soins et de prévention les données de santé indirectement nominatives (à l’exclusion de celles comportant le nom, le prénom du patient ou son numéro de sécurité sociale), qu’elles soient issues des fichiers des professionnels de santé, des systèmes d’information hospitaliers, ou des fichiers des caisses de sécurité sociale.
Si vous êtes sollicité par un laboratoire, une société de service ou encore par un organisme pour participer à une recherche médicale ou une étude relative à l’évaluation des pratiques de soins, une autorisation spécifique doit être demandée par cette structure et obtenue auprès de la CNIL.
