Comité de Protection des Personnes (en recherche biomédicale) CPP Tours Ouest-1
CPP Ouest-1:NOD0139 : Différence entre versions
De CPP Ouest-1
m (1 version : import CPP mediawiki) |
m (1 révision importée) |
(Aucune différence)
| |
Version actuelle en date du 13 janvier 2016 à 17:16
En cours de rédaction ...
| Article L1121-1 :
La personne physique ou la personne morale qui prend l'initiative d'une recherche biomédicale sur l'être humain, qui en assure la gestion et qui vérifie que son financement est prévu, est dénommée le promoteur. Celui-ci ou son représentant légal doit être établi dans la Communauté européenne. Lorsque plusieurs personnes prennent l'initiative d'une même recherche biomédicale, elles désignent une personne physique ou morale qui aura la qualité de promoteur et assumera les obligations correspondantes en application du présent livre. |
Le promoteur assume l'indemnisation des conséquences dommageables de la recherche biomédicale pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants droit, sauf preuve à sa charge que le dommage n'est pas imputable à sa faute ou à celle de tout intervenant sans que puisse être opposé le fait d'un tiers ou le retrait volontaire de la personne qui avait initialement consenti à se prêter à la recherche. (L1121-10)
| Titre : | Le promoteur |
|---|---|
| Catégories : | |
| Rédacteur : | Utilisateur:Pb |
| Date importante : | Non |
| Headline: | Non |
| Page liée: |
Réf:CPP Ouest-1:NOD0139
