CPP Ouest-1:NOD0109 : Différence entre versions

Version actuelle en date du 13 janvier 2016 à 17:16

L'assurance des recherches biomédicales est régie par l' Article R1121-10 du CSP . Cette attestation comporte les mentions suivantes :

1. Le titre exact de la recherche tel qu'indiqué dans la lettre de demande d'avis et dans le protocole ;
2. Les références aux dispositions législatives et réglementaires applicables (Articles R1121-5 à R1121-10 du code de la santé publique) ;
3. La raison sociale de l'entreprise d'assurance ;
4. Le numéro du contrat d'assurance ;
5. La dénomination et l'adresse du souscripteur du contrat ;
6. La dénomination précise de la recherche couverte par l'assurance telle que prévue dans la demande d'autorisation.

Réf:CPP Ouest-1:NOD0109