Attestation d'assurance

NOD0109

L'assurance des recherches biomédicales est régie par l' Article R1121-10 du CSP . Cette attestation comporte les mentions suivantes :

1. Le titre exact de la recherche tel qu'indiqué dans la lettre de demande d'avis et dans le protocole ;
2. Les références aux dispositions législatives et réglementaires applicables (Articles R1121-5 à R1121-10 du code de la santé publique) ;
3. La raison sociale de l'entreprise d'assurance ;
4. Le numéro du contrat d'assurance ;
5. La dénomination et l'adresse du souscripteur du contrat ;
6. La dénomination précise de la recherche couverte par l'assurance telle que prévue dans la demande d'autorisation.

nb d'exemplaires : 1, obligatoire

Titre :	Attestation d'assurance
Catégories :
Rédacteur :	Utilisateur:Pb
Date importante :	Non
Headline:	Non
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Réf:CPP Ouest-1:NOD0109