Le conflit d'intérêts

NOD0122

Il y a conflit d'intérêts dès qu'existe une subordination du jugement professionnel d'une personne à ses intérêts privés ou personnels (par exemple, gain financier ou intérêt du commanditaire).
Pour garantir l'indépendance d'un comité vis-à-vis des investigateurs ou des promoteurs et éviter tout conflit d'intérêts, tout membre du comité ayant des intérêts spéciaux ou particuliers, directs ou indirects, dans une proposition doit s'exclure de l'évaluation de cette proposition si les intérêts en question risquent d'entacher son impartialité. Les membres des comités doivent se plier aux mêmes exigences de divulgation de leurs intérêts que les personnels de la recherche scientifique et médicale en ce qui concerne leurs intérêts financiers ou autres pouvant être interprétés comme suscitant des conflits d'intérêts.

L'une des manières concrètes d'éviter pareils conflits d'intérêts consiste à exiger du comité qu'il insiste sur une déclaration de conflits d'intérêts potentiels par chacun de ses membres. La déclaration d'intérêts est un engagement sur l'honneur. La déclaration d'intérêts est publique. Tout membre faisant une déclaration de ce type doit alors se désister, si les circonstances l'exigent clairement, soit à la discrétion du membre lui-même, soit à la demande des autres membres.
Avant de se désister, le membre en question doit cependant être autorisé à formuler des commentaires sur le protocole ou à répondre aux questions d'autres membres.

Définition du New england Journal of medecine
« Situation dans laquelle le jugement professionnel concernant une valeur essentielle (bien du patient, intégrité de la recherche…) est susceptible d’être influencé de manière excessive par un intérêt secondaire comme le gain financier. » Thompson DF : Understanding Financial conflits of interest, N Engl J Med 1993 ; 329 : 573-6

Le cadre légal et réglementaire

• "Les comités exercent leur mission en toute indépendance."
  (article L1123-1 du code de la santé publique)

• "Les membres du comité adressent au représentant de l’Etat dans la région, à l’occasion de leur nomination, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les promoteurs et les investigateurs de recherches. Cette déclaration est rendue publique et actualisée à leur initiative dès qu’une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués.
  Ne peuvent valablement participer à une délibération les personnes qui ne sont pas indépendantes du promoteur et de l’investigateur de la recherche examinée.."
  (article L1123-3 du code de la santé publique)

• Voir aussi la déclaration conflits d'intérêts (Décret n°2012-745 du 9 mai 2012) et la déclaration-type de conflit d'intérêts (Arrêté du 5/7/2012 JO du 10/8/2012)

Titre :	Le conflit d'intérêts
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Réf:CPP Ouest-1:NOD0122