Les personnes vulnérables

NOD0141

Elles sont définies à l'article L1121-5 à -8 :

Les femmes enceintes, les parturientes et les mères qui allaitent ne peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches biomédicales que dans les conditions suivantes :

• soit l'importance du bénéfice escompté pour elles-mêmes ou pour l'enfant est de nature à justifier le risque prévisible encouru ;
• soit ces recherches se justifient au regard du bénéfice escompté pour d'autres femmes se trouvant dans la même situation ou pour leur enfant et à la condition que des recherches d'une efficacité comparable ne puissent être effectuées sur une autre catégorie de la population. Dans ce cas, les risques prévisibles et les contraintes que comporte la recherche doivent présenter un caractère minimal.

Les personnes privées de liberté par une décision judiciaire ou administrative, les personnes hospitalisées sans consentement  en vertu des articles L. 3212-1 et L. 3213-1 qui ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 1121-8 et

les personnes admises dans un établissement sanitaire ou social à d'autres fins que celle de la recherche
ne peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches biomédicales que dans les conditions suivantes :

• soit l'importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à justifier le risque prévisible encouru ;
• soit ces recherches se justifient au regard du bénéfice escompté pour d'autres personnes se trouvant dans la même situation juridique ou administrative à la condition que des recherches d'une efficacité comparable ne puissent être effectuées sur une autre catégorie de la population. Dans ce cas, les risques prévisibles et les contraintes que comporte la recherche doivent présenter un caractère minimal.

Les mineurs ne peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches biomédicales

• que si des recherches d'une efficacité comparable ne peuvent être effectuées sur des personnes majeures
• et dans les conditions suivantes :
  • soit l'importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à justifier le risque prévisible encouru ;
  • soit ces recherches se justifient au regard du bénéfice escompté pour d'autres mineurs. Dans ce cas, les risques prévisibles et les contraintes que comporte la recherche doivent présenter un caractère minimal.

Les personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection légale ou hors d'état d'exprimer leur consentement ne peuvent être sollicitées pour des recherches biomédicales

• que si des recherches d'une efficacité comparable ne peuvent être effectuées sur une autre catégorie de la population
• et dans les conditions suivantes :
  • soit l'importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à justifier le risque prévisible encouru ;
  • soit ces recherches se justifient au regard du bénéfice escompté pour d'autres personnes placées dans la même situation. Dans ce cas, les risques prévisibles et les contraintes que comporte la recherche doivent présenter un caractère minimal.

Si une personne susceptible de prêter son concours à une recherche biomédicale relève de plusieurs catégories mentionnées aux articles L. 1121-5 à L. 1121-8, lui sont applicables celles de ces dispositions qui assurent à ses intérêts la protection la plus favorable.

Titre :	Les personnes vulnérables
Catégories :
Rédacteur :	Utilisateur:Pb
Date importante :	Non
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