Le consentement du patient

NOD0142

Le consentement du patient aux soins se situe à un carrefour majeur des problèmes juridiques liés à l'exercice médical. En effet, sur le plan civil le consentement est un élément fondateur du contrat médical mais encore faut-il, sur le plan pénal, que l'intervention médicale auquel il s'applique soit légitime pour que cette intervention sur le corps d'autrui soit pénalement justifiée.

En effet, il faut rappeler qu'en matière pénale le consentement de la victime n'est pas, en général, considéré comme un fait justificatif, le consentement de la victime peut, par contre, faire disparaître l'infraction (ex. : il n'y a pas viol si la victime est consentante). Le seul fait justificatif de l'intervention médicale sur le corps d'autrui, en matière pénale, est donc représenté par l'intérêt thérapeutique de l'intervention proposée.

Un acte médical sur autrui doit donc pouvoir être justifié sur le plan thérapeutique et pratiqué avec le consentement de l'intéressé qui doit s'obtenir dans des conditions rigoureusement précisées par la jurisprudence pour satisfaire à l'ensemble des contraintes juridiques pesant sur l'exercice médical.

Dans le code civil, la nouvelle rédaction de l'article 16-3, introduite par la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps et modifié par l'article 70 de la loi 99-641 du 27 juillet 1998 portant création d'une couverture maladie universelle, en fait d'ailleurs la synthèse. "Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne.Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir" (code civil article 16-3).

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Titre :	Le consentement du patient
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